
Spécial Covid 19 : locataires de bail commercial demandez des suspensions, rééchelonnement, franchises de loyers à votre bailleur
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/03/2020
SUSPENSION DES LOYERS COVID 19 (en l’état des textes en vigueur au 26 mars 2020) Depuis le 14 mars 2020 à minuit et par plusieurs arrêtés (NOR : SSAZ2007749A, SSAS2007753A, SSAZ2007862A, SSAZ2007919A, SSAZ2008066A), l’Etat français a ordonné la fermeture de l’ensemble des commerces non essentiels ... Lire la suite >