
Référé liberté et carences/mesures disproportionnées du représentant de l’Etat ou du maire dans la gestion circonstanciée du coronavirus
Par Charles ABEEL le 29/03/2020
I) Le référé liberté à privilégier au niveau local pour les carences de mesures administratives Par trois ordonnances en date du 28 mars 2020, le Conseil d’Etat a rejeté des demandes d’injonction au Gouvernement de prendre des mesures sanitaires dans la fourniture des matériels, de masques ... Lire la suite >