
Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Par Mélanie HUET le 17/02/2020
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il ... Lire la suite >