Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La démission du salarié en arrêt maladie

La démission du salarié en arrêt maladie

Par Julien DAMAY le 03/02/2020
La démission du salarié en arrêt maladie Pendant un arrêt maladie dont l’employeur a été dument averti, le contrat de travail est suspendu. Cette suspension n’empêche pas l’employeur de licencier pour une cause étrangère à l’état de santé (faute disciplinaire ... Lire la suite >
Refus de la rupture conventionnelle par l'employeur

Refus de la rupture conventionnelle par l'employeur

Par Julien DAMAY le 03/02/2020
Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n’y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même. En outre, si le salarié peut présenter oralement ou par ... Lire la suite >
L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

Par Veronique ROUMEGOUS le 03/02/2020
https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do?fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents