
DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ILLEGALE ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DU DOMICILE.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/02/2020
Mme F. est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK 354 et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004, classé en zone naturelle par le plan local d’urbanisme, y a construit un chalet en bois, où elle réside avec M. D. et leurs enfants communs. La commune de Chelles les a ... Lire la suite >