
La possibilité du cumul des infractions pénales et douanières
Par Miguel NICOLAS le 04/02/2020
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l'article 4 du protocole n°7 à la CEDH n'interdit par principe tout cumul entre des infractions pénales et douanières. La Chambre criminelle de la Cour de cassation ... Lire la suite >