
MOTIFS D'ANNULATION D'UNE ATTRIBUTION (RETROCESSION) PAR LA SAFER
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 03/02/2020 - 6 commentaires
Les motifs d'annulation d'une attribution (ou rétrocession) par la SAFER sont les suivants : - non respect des objectifs légaux, - défaut de respect, par la SAFER, des règles de publicité, - défaut d’accord des Commissaires du Gouvernement, - qualité du bénéficiaire, - compétence ... Lire la suite >