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REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - LOI DU 23/03/2019

REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - LOI DU 23/03/2019

Par Isabelle KISTNER le 15/01/2020
LES REGLES CONCERNANT L'EXECUTION PROVISOIRE CHANGENT • l’appel et l’opposition demeurent des recours suspensifs (article 539). Article 539: le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif • Mais les décisions de première instance sont de droit exécutoires ... Lire la suite >
Mainlevée d’une mesure de soins sous contrainte pour absence de convocation et d’information du curateur (CA TOULOUSE, 16 décembre 2019)

Mainlevée d’une mesure de soins sous contrainte pour absence de convocation et d’information du curateur (CA TOULOUSE, 16 décembre 2019)

Par Marc LE HOUEROU le 15/01/2020
Le contentieux des soins sous contrainte est particulièrement sensible dès lors que lesdits soins sont susceptibles de restreindre ou de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des patients dans un contexte de vulnérabilité pour ces derniers. Au regard de ce contexte, et compte tenu des pathologies chroniques que ... Lire la suite >
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