
Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif
Par Wolfgang FRAISSE le 14/12/2019 - 1 commentaire
En matière de discrimination, l’article L. 1134-1 du code du travail facilite l’action en justice des victimes en aménageant le régime de la preuve. Le salarié doit présenter, et non établir, des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il incombe ensuite ... Lire la suite >