Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre,
Par Albert CASTON le 29/11/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-22739 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >