
ASSURANCE-VIE : LE CAPITAL EST-IL TOUJOURS HORS SUCCESION ?
Par Raymond AUTEVILLE le 25/11/2019
L'article 132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l’assuré. M. Jean C. est décédé le ... Lire la suite >