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Vente d'immeuble / Compétence territoriale

Vente d'immeuble / Compétence territoriale

Par Olivier SEBAL le 25/10/2019
Le choix du tribunal territorialement compétent est rarement source de difficultés en matière de vente immobilière, parce que les règles applicables en la matière sont relativement simples. En effet, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur à une action en Justice peut ... Lire la suite >
Publication des nouveaux seuils européens

Publication des nouveaux seuils européens

Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/10/2019
La DAJ a dévoilé les seuils de procédure formalisée, applicables à compter du 1er janvier 2020 et pour deux ans : • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ; • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ... Lire la suite >
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