
sous location saisonnière d'appartement
Par Samuel ROCHEFORT le 17/10/2019
Par un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location de son appartement pour des courtes durées sur une plateforme de type airbnb doivent être intégralement remboursés ... Lire la suite >