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Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019
  La cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 4 septembre 2019 que lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail décidée par le juge du fait des manquements de l’employeur ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la ... Lire la suite >
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Le suivi des lois à la Cour de cassation

Par Albert CASTON le 13/09/2019
    Bulletin d’information n° 907 du 15 septembre 2019 Télécharger le document entier Les Rencontres de la chambre sociale 2019 I. Propos du président de la chambre sociale II. Les rencontres de la chambre sociale III. Les panoramas de jurisprudence   Avants-propos (professeur Grégoire Loiseau) Avant-propos par Grégoire Loiseau1 1. ... Lire la suite >
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