
CONSÉQUENCES D'UNE DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA) IRREGULIERE OU INCOMPLETE
Par Laura TEULE le 26/07/2019
1. SUR L’OPPOSABILITE DES CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la DIA qui seule les lie (Cass 3e civ., 30 mai 1996, n°94-14678). Ainsi, aux termes d’un arrêt en date du ... Lire la suite >