
Urbanisme : le droit de visite porte-t-il atteinte au droit au respect de la vie privée ?
Par Giany ABBE le 30/06/2019
Oui, s'il est exercé sans le consentement préalable de l'intéressé. L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit en effet que : "Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les ... Lire la suite >