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La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

Par Arthur TOURTET le 17/06/2019
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise qu’avant le premier passage des agents de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise contrôlée doit recevoir au moins 15 jours à l’avance un avis de contrôle. L’URSSAF est seulement dispensée de l’envoi ... Lire la suite >
faute lourde de la justice

faute lourde de la justice

Par Christophe MOYSAN le 16/06/2019
Il y a 18 ans un juge d instruction me convoquait pour m’entendre comme témoin dans un dossier ou j’assistais un sans papier...je découvrais alors qu’il m avait mis sur écoute à mon domicile et à mon cabinet pendant 2mois ..... 16.07.2001 - 08:00Exercice professionnel L'Etat condamné pour ... Lire la suite >
Mise sur écoute d un avocat

Mise sur écoute d un avocat

Par Christophe MOYSAN le 16/06/2019
La justice en accusation pour avoir placé sur écoute l'avocat d'un sans-papiers Publié le 31 mai 2001 à 13h07 - Mis à jour le 31 mai 2001 à 13h07 La justice a commis une faute et elle l'a reconnu avec force, mercredi 30 mai, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris. ... Lire la suite >
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Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019
En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable.   Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ?   Tout dépend qui est l’auteur du report.   La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de notification ... Lire la suite >
Publiée entre et

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