
Publication du décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Par Géraldine FERGEAU le 06/06/2019
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au ... Lire la suite >