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Assurance et notion d'action directe interruptive de prescription

Par Albert CASTON le 13/05/2019
Note Schulz, RGDA 2019-6, p. 19     Note Landel, bull. assurances EL mai 2019, p. 15. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 mars 2019N° de pourvoi: 18-14.864 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré

Par Albert CASTON le 13/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 mars 2019N° de pourvoi: 18-15.088 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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On ne peut dédure la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, en l'absence de sa volonté de créer le dommage

Par Albert CASTON le 13/05/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 13   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 mars 2019N° de pourvoi: 18-15.829 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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