Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS POUR CONNAITRE D’UN CONTRAT CONCLU PAR UN CONCESSIONNAIRE D’AUTOROUTE (CE, 30 AVRIL 2019, Société Total Marketing France, n°426698)

INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS POUR CONNAITRE D’UN CONTRAT CONCLU PAR UN CONCESSIONNAIRE D’AUTOROUTE (CE, 30 AVRIL 2019, Société Total Marketing France, n°426698)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 09/05/2019
Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État a considéré que le juge des référés précontractuels était incompétent pour connaitre d’un contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute (SCA). Faits : La SCA APRR a lancé une procédure ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents