
Les diverses donations
Par Pauline DARMIGNY le 06/05/2019
La donation également appelée « droit de mutation à titre gratuit » est définie comme étant l’acte par lequel une personne, le donateur, dispose à titre gratuit, au profit d’une autre personne, le donataire, de tout ou partie de ses biens, sans contrepartie. Lorsque la libéralité est ... Lire la suite >