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Des précisions sur l'aménagement de peine ab initio

Des précisions sur l'aménagement de peine ab initio

Par Paul DAVID le 18/04/2019
En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d'aménagement d'une peine ferme prononcée par le tribunal. Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l'application des peines (JAP) pour une mesure d'aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser ... Lire la suite >
Solde de tout compte : attention au formalisme !

Solde de tout compte : attention au formalisme !

Par Nicolas PERRAULT le 18/04/2019
En cas de licenciement, l’employeur doit remettre, à l’expiration du contrat de travail, différents documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage. Une vigilance particulière s’impose autour de la remise du solde de tout compte au regard des ... Lire la suite >
REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUE FAIRE ?

REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUE FAIRE ?

Par Aude SIMORRE le 17/04/2019
Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial. Il arrive fréquemment que les Préfectures commettent des erreurs de faits, ou soulèvent des ... Lire la suite >
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