
LE CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT EST LA LOI DES COLOTIS
Par Jean-Marc DUCOURAU le 09/04/2019
Selon les termes de l’article 2 « Force obligatoire du cahier des charges », de la formule « cahier des charges », fasc. 175 du Juris-classeur Notarial Formulaire : Les stipulations du cahier des charges s’imposent contractuellement « dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de ... Lire la suite >