
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge déclarés conformes à la Constitution
Par Virginie ESTAGER le 29/03/2019
La Décision n°2018-768 QPC du 21 mars 2019, M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] était particulièrement attendue, tant par les associations de protection de l’enfance, que les structures d’accueil des mineurs étrangers isolés et, bien entendu, les avocats ... Lire la suite >