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Les droits de la Partie Civile

Les droits de la Partie Civile

Par Michaël HAUTOT le 29/03/2019
Dans cet arrêt, Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86433 , la Cour rappelle a bon escient que les dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale dont la finalité est de permettre aux avocats et aux parties de disposer de l'information exhaustive inhérente à un dossier et de se faire entendre à ... Lire la suite >
le délai d'appel

le délai d'appel

Par Boris MARIE le 28/03/2019
Afin de permettre l’exercice d’une voie de recours, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire (*), le juge peut, par application des dispositions de l’article 540 du Code de Procédure Civile, relever le défendeur de la forclusion résultant de ... Lire la suite >
La déchéance de la marque BIG MAC

La déchéance de la marque BIG MAC

Par Marie PASQUIER le 28/03/2019
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue (ou révoquée selon l'angliscisme souvent utilisé) par l’EUIPO. La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et services des classes 29, 30, 42, vient en effet d’être ... Lire la suite >
❌ Harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes au travail :  le Ministère du travail édite un guide pratique et juridique sur le sujet !

❌ Harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes au travail : le Ministère du travail édite un guide pratique et juridique sur le sujet !

Par Jennifer CONSTANT le 28/03/2019
Comment caractériser des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel au travail ? Comment les prévenir ? Comment y répondre et les sanctionner ? Quelles actions mener pour satisfaire à mon obligation de prévention ? Comment agir concrètement suite à un signalement ? Comment procéder ... Lire la suite >
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