
PROLONGATION JUSQU’EN 2022 DU REGLEMENT GENERAL D’EXEMPTION PAR CATEGORIE
Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/01/2019
Par sa décision du 7 janvier 2019, la Commission européenne a donc pris la décision de proroger de deux ans le RGEC ainsi que le règlement des aides de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices : les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; les lignes directrices relatives ... Lire la suite >