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Commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal,

Par Albert CASTON le 17/01/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 décembre 2018N° de pourvoi: 17-20.907 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
LES CONTOURS DU PREJUDICE D'AGREMENT

LES CONTOURS DU PREJUDICE D'AGREMENT

Par Nicolas BLANCHY le 17/01/2019
Deux décisions rendues par la Cour de cassation au cours de l’année 2018 permettent de préciser les contours de la notion de préjudice d’agrément dans le domaine de la réparation du préjudice corporel de droit commun. Selon une définition plutôt restrictive issue d’un arrêt de ... Lire la suite >
Barème Macron : 5 conseils aux pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales (pour les salariés, cadres, cadres dirigeants) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Barème Macron : 5 conseils aux pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales (pour les salariés, cadres, cadres dirigeants) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 16/01/2019
Le présent article a pour objet de présenter 5 conseils simples pour les salariés, cadres et cadres dirigeants pour échapper au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du code du travail. **** Le présent article a été publié ... Lire la suite >
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