
Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !
Par Pauline BARANDE le 02/10/2018
Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne ... Lire la suite >