L'assureur doit, lors de la conclusion du contrat, poser à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré
Par Albert CASTON le 08/01/2019
Note Pelissier, RGDA 2019-2, p. 14 Note Ben Hadj Yahia, RLDC 2019-5, p. 48. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 décembre 2018N° de pourvoi: 17-28.093 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >