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L'assureur doit, lors de la conclusion du contrat, poser à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré

Par Albert CASTON le 08/01/2019
Note Pelissier, RGDA 2019-2, p. 14 Note Ben Hadj Yahia, RLDC 2019-5, p. 48. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 décembre 2018N° de pourvoi: 17-28.093 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Préparez votre cession de fonds de commerce !

Préparez votre cession de fonds de commerce !

Par Justine HENRY le 08/01/2019
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce ? Alors, préparez-vous à l’avance. Un audit préalable par votre avocat vous permettra de faire le point sur: le bail commercial et les rapports avec votre bailleur, les diagnostics les conditions particulières d’exploitation les contrats en cours les salariés ... Lire la suite >
Un contrat à terme incertain

Un contrat à terme incertain

Par Pauline BARANDE le 08/01/2019
Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d’entreprise, a adressé à une société de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une « proposition d’accompagnement de la présidence du groupe ». A la suite ... Lire la suite >
Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

Par Denise BETCHEN le 07/01/2019
Cher Justiciable, Lorsque vous souhaitez interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance, le tribunal de commerce par exemple, devant lesquels l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, soyez prudent! En effet, depuis le Décret Magendie, vous devez recourir à un avocat inscrit auprès de la cour qui ... Lire la suite >
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