Dernières publications des avocats

Voisinage - recours subrogatoire de l'assureur du maître d'ouvrage - gestion d'affaires

Par Albert CASTON le 20/12/2018

Note Mayaux, RGDA 2018, p. 549.Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 octobre 2018N° de pourvoi: 17-25.732 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, ... Lire la suite >

L'aide juridictionnelle

Par Gabin MIGLIORE le 20/12/2018

Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur disponible à l'adresse suivante : ... Lire la suite >

Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire

Par Stéphane VACCA le 19/12/2018

Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement intervenu en raison de ... Lire la suite >

LE PREJUDICE TEMPORAIRE DES SOUFFRANCES ENDUREES INCLUT LE PREJUDICE MORAL LIE AUX SOUFFRANCES PSYCHIQUES ET AUX TROUBLES QUI Y SONT ASSOCIES.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/12/2018

Le tribunal correctionnel a reconnu une dame victime des faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont 50 000 euros au titre d’un préjudice d’avilissement. La victime a saisi une commission d’indemnisation des ... Lire la suite >

L’employeur peut-il sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute ? (Cass, soc, 21 novembre 2018, n°17-25.761)

Par Jennifer CONSTANT le 19/12/2018

Oui, l'employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé par la Cour de cassation dans cet arrêt. Mais, l'individualisation des sanctions ne doit pas conduire à une discrimination. ... Lire la suite >

L'ordonnance rendue par le juge d'instruction : mode d'emploi

Par Alexandre GILLIOEN le 19/12/2018 - 2 commentaires

L’ordonnance du juge d’instruction est une décision prise par celui-ci qui concerne une personne mise en examen par exemple une ordonnance de placement en détention provisoire. Le mot « ordonnance » assez désuet peut être compris comme une décision du juge. Toutefois l’ordonnance du juge ... Lire la suite >

Trop de neige : c'est la faute du syndicat des copropriétaires !

Par Christophe BUFFET le 19/12/2018

A lire ici : Trop de neige : c'est la faute du syndicat des copropriétaires ! Lire la suite >

Portée d’une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international : aucune !

Par Valérie CUNHA le 18/12/2018

Portée d’une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international : aucune ! Aucune clause attributive de compétence dans un contrat international ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par les dispositions impératives de l'article R. ... Lire la suite >