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NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : VERS LA CONFIRMATION QUE SEUL LE REPRESENTANT LEGAL EST TENU ET NON LA SOCIETE

NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : VERS LA CONFIRMATION QUE SEUL LE REPRESENTANT LEGAL EST TENU ET NON LA SOCIETE

Par Jean Raphaël FERNANDEZ le 06/11/2018
Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de Cassation a une nouvelle fois rejeté une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L.121-6 du Code de la Route qui fait obligation au représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur d’un véhicule dont la carte ... Lire la suite >
Que se passe-t-il après la garde à vue ?

Que se passe-t-il après la garde à vue ?

Par Romain GUERINOT le 06/11/2018
La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ? Afin d'envisager ce qui se passe après la garde à vue, il apparaît ... Lire la suite >
VIDÉO - Un an après MeToo, "des petits garçons affirment que les filles ont moins de droits qu'eux" lundi 8 octobre 2018 à 9:10 Par Camille Labrousse,  France Bleu Vaucluse

VIDÉO - Un an après MeToo, "des petits garçons affirment que les filles ont moins de droits qu'eux" lundi 8 octobre 2018 à 9:10 Par Camille Labrousse, France Bleu Vaucluse

Par Cecile BISCAINO le 06/11/2018
VIDÉO - Un an après MeToo, "des petits garçons affirment que les filles ont moins de droits qu'eux" lundi 8 octobre 2018 à 9:10 Par Camille Labrousse, France Bleu Vaucluse Un an après le phénomène MeToo et la prise parole de femmes sur les réseaux sociaux, les violences, les faits de ... Lire la suite >
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