
Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 16 septembre 2008, 08/01786
Par Pierre-Henry DESFARGES le 27/07/2018
[Faillite civile] La dissimulation par des débiteurs de leur apport de biens immobiliers indivis à une société civile immobilière découvert par le liquidateur judiciaire, alors que leur requête en vue de l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local aurait dû, en vertu de ... Lire la suite >