
Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif
Par Dominique LAURANT le 10/09/2019
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a fortement assoupli les conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif. Cette exonération prévue par l’article 231 ter I 2 du CGI était auparavant interprétée très ... Lire la suite >






