
NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : VERS LA CONFIRMATION QUE SEUL LE REPRESENTANT LEGAL EST TENU ET NON LA SOCIETE
Par Jean Raphaël FERNANDEZ le 06/11/2018
Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de Cassation a une nouvelle fois rejeté une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L.121-6 du Code de la Route qui fait obligation au représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur d’un véhicule dont la carte ... Lire la suite >