
Obligation de vérification du notaire lors d'une vente
Par Vianney LEY le 25/07/2018
Par un arrêt de cassation du 27 juin 2018 (n°17-18.582), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue des obligations du notaire à l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de vente. En l'espèce, il lui était reproché de s'être ... Lire la suite >