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Intermittents du spectacle : une assistante de production d’Euro Média France obtient la requalification de ses 500 CDDU (sur 17 ans) en CDI et son licenciement est jugé sans cause (CA Paris 27 juin 2018, 6-9)

Intermittents du spectacle : une assistante de production d’Euro Média France obtient la requalification de ses 500 CDDU (sur 17 ans) en CDI et son licenciement est jugé sans cause (CA Paris 27 juin 2018, 6-9)

Par Frédéric CHHUM le 24/07/2018
Madame X a été recrutée par la Sasu Euro Media France, anciennement la Société Française de Production (SFP), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d’usage sur la période du 10 février 1997 au 28 novembre 2014, pour y occuper les fonctions d’« ... Lire la suite >
L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

Par Matthieu HY le 24/07/2018
Par un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-84280), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi. En l’espèce, un bien immobilier d’une valeur de 1.143.000 ... Lire la suite >
Point sur le vapotage au travail

Point sur le vapotage au travail

Par Arthur TOURTET le 24/07/2018
Moins nocive que la cigarette mais présentant toujours des risques pour la santé, la cigarette électronique n’a pas tout à fait sa place au travail. Malgré ses avantages en matière de sevrage du tabagisme, le législateur a opté pour le principe de précaution en bannissant au maximum le vapotage ... Lire la suite >
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