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LE DIVORCE NON AMIABLE

LE DIVORCE NON AMIABLE

Par Audrey DUCHENE le 06/09/2019
LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE NON AMIABLE La rentrée est toujours ce moment où vous vous posez des questions sur votre avenir et vous ne savez pas par quoi commencer mais une idée vous taraude, ou tout simplement votre conjoint vous a annoncé qu’il souhaitait divorcer. Au-delà de l’émotion, les questions ... Lire la suite >
Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

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Par Miguel NICOLAS le 06/09/2019
Délai de recevabilité Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi il s'agissait pour ... Lire la suite >
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