Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue
Par Albert CASTON le 10/10/2018
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.467 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >