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Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.467 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
20 ans après...

20 ans après...

Par Angel LA TORRE le 10/10/2018
Ce dimanche 15 juillet 2018, Les Bleus ont mis une deuxième étoile sur le maillot de l’équipe de France, et à la suite de la date légendaire du 12 juillet 1998, l’auteur de cet article se sent rajeuni de 20 ans. Merci pour cela, les gars. De plus, en dehors de l’énorme prestige que représente le ... Lire la suite >
Opposition à mariage : Que faire?

Opposition à mariage : Que faire?

Par Charlyves SALAGNON le 09/10/2018 - 1 commentaire
L'opposition à mariage peut être le fait de plusieurs personnes, dont le ministère public (le parquet). Que fait l'officier d'état civil? L'officier d'état civil n'a pas, en tant que tel, le droit de former opposition au mariage. En revanche, en présence d'indices laissant apparaître ... Lire la suite >
Modalités de récupération de points

Modalités de récupération de points

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route A RETENIR 1.Présentation Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau ... Lire la suite >
La perte de points du permis de conduire

La perte de points du permis de conduire

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-1 et suivants du code de la route Articles R 223-3 et suivants du Code de la route A RETENIR 1. Présentation Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un ... Lire la suite >
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