
Modalités d'application du nouveau congé pour invalidité temporaire au service (CITIS)
Par Emeric BOULAIS le 10/07/2019
Le congé pour invalidité temporaire au service (CITIS) et ses modalités d'application viennent d'être clarifiés par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Ces dispositions mettent notamment en œuvre un régime de présomption d’imputabilité au service de certains accidents et ... Lire la suite >




