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Victimes de panneaux solaires : la Cour d'appel de Paris sanctionne la pratique des vendeurs de panneaux et de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Victimes de panneaux solaires : la Cour d'appel de Paris sanctionne la pratique des vendeurs de panneaux et de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Par Charlyves SALAGNON le 04/10/2018
La protection des acheteurs de panneaux solaires est un en jeu important, tant il est fréquent que des personnes soient victimes de pratiques commerciales agréssives, et s'endettent sur les conseils de vendeurs peu scruputleux qui leur promettent monts et merveilles. La position de la Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de ... Lire la suite >
Hyperliens: qu'ai je le droit de faire?

Hyperliens: qu'ai je le droit de faire?

Par Céline FRETEL le 04/10/2018
De nombreux sites et blogs insèrent dans leurs pages des liens hypertextes renvoyant à une multitude de contenus mis en ligne par des tiers : textes, photos, vidéos etc… Or, ces contenus, s’ils sont originaux, peuvent prétendre à la protection du droit d’auteur. L’internaute a-t-il, en ce cas, le droit ... Lire la suite >
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Permis de construire: le critère de la continuité

Par Catherine TAURAND le 04/10/2018
La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisation (CAA de Marseille 1er octobre 2018, Cne d’Oletta, n°17MA00434).   Dans cette affaire, une SCI avait bénéficié d’un permis tacite de construire deux maisons mitoyennes.   Ce permis de construire a été transmis ... Lire la suite >
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