
Propagation d'incendies et responsabilité du bailleur
Par Jean DE VALON le 26/09/2018
Voici un arrêt intéressant en matière de responsabilité du fait de l’incendie. Un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux autres locaux exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales. Le bailleur commun notifie la résiliation de plein droit du ... Lire la suite >