
LE RECEL
Par Sylvia LEGROS le 19/09/2018
Ce délit est défini par l'article 321-1 du code pénal comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de ... Lire la suite >