
Changement de destination : les restrictions qui peuvent s'appliquer
Par Chloé SCHMIDT-SARELS le 26/06/2019 - 3 commentaires
Le changement de destination désigne l’opération par laquelle un bâtiment passe d’une catégorie de destination à une autre, catégories listées à l’article R151-27 du code de l’urbanisme : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activité de service, ... Lire la suite >





