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FILIATION ET TEST DE PATERNITE EN REFERE

FILIATION ET TEST DE PATERNITE EN REFERE

Par Sophie PERRIN le 12/09/2018
1ère Civile Cour de Cassation 12 Juin 2018 n° 17-16793: Dans cette espèce se posait la question de la recevabilité d'une action en référé aux fins de sollicitation d'un test de sang. Or, il est rappelé par la Cour de Cassation qu'en matière civile, selon l'article 16-11 du Code civil (loi ... Lire la suite >
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