Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

French Employment law : Trial period (Période d’essai): unfair dismissal (licenciement sans cause) in case of systematic renewal

French Employment law : Trial period (Période d’essai): unfair dismissal (licenciement sans cause) in case of systematic renewal

Par Frédéric CHHUM le 06/09/2018
The French Supreme Court (cour de cassation) ruled that "the Court of Appeal noted, by a sovereign appreciation of the facts and evidence submitted for its examination, out any distortion, the renewal of the trial period (période d'essai) of the employee does not had not intended to assess his powers and had been diverted from his purpose, and ... Lire la suite >
INFRACTION COMMISE AVEC UN VEHICULE COMMUNAL.

INFRACTION COMMISE AVEC UN VEHICULE COMMUNAL.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/09/2018
L’article 121-2 en vigueur depuis le 31 décembre 2005 dispose que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. L’article 530-3 du Code de procédure pénale en vigueur depuis le 20 novembre ... Lire la suite >
Photo de profil

Vendeur et connaissance du vice caché

Par Albert CASTON le 05/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-18.279 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents