
RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL, SIMPLE FAUTE OU FAUTE GRAVE ?
Par Aude MALLET-GUY le 26/03/2019
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de faire le point sur les conditions de mise en œuvre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un ou des conseillers syndicaux. Dans la majorité des copropriétés, les conseillers syndicaux - dont la mission consiste à assister ... Lire la suite >


