
Baux commerciaux et fonds de commerce
Par Pascal PERRAULT le 29/03/2018
Un fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments corporels, (stock de marchandises, matériel, équipements, etc.) et des éléments incorporels, (nom commercial, droit au bail commercial, clientèle, etc.), mise en œuvre par un commerçant pour l’exploitation de ce fonds. ... Lire la suite >