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Baux commerciaux et fonds de commerce

Baux commerciaux et fonds de commerce

Par Pascal PERRAULT le 29/03/2018
Un fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments corporels, (stock de marchandises, matériel, équipements, etc.) et des éléments incorporels, (nom commercial, droit au bail commercial, clientèle, etc.), mise en œuvre par un commerçant pour l’exploitation de ce fonds. ... Lire la suite >
Le pouvoir d’enquête interne de l’employeur en cas de vol peut-il aller jusqu’à la séquestration d’un salarié ?

Le pouvoir d’enquête interne de l’employeur en cas de vol peut-il aller jusqu’à la séquestration d’un salarié ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 28/03/2018
Les faits Un directeur de société identifie sur une caméra de surveillance un employé du service de nettoyage en train de voler des morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique. Vers 20h20, le directeur invite toute l’équipe de nettoyage à le suivre dans les bureaux de la direction et les installe chacun ... Lire la suite >
LOCATION-GERANCE et GERANCE MANDAT

LOCATION-GERANCE et GERANCE MANDAT

Par Annie OLIVIER le 28/03/2018
Dans certains baux commerciaux, la location-gérance du fonds de commerce n'est autorisée par le bailleur qu'à condition qu'il donne son autorisation préalable ; l'absence de demande d'autorisation peut fonder la résiliation du bail pour infraction à cette clause. Dès lors certains locataires ... Lire la suite >
RECU SOLDE DE TOUT COMPTE

RECU SOLDE DE TOUT COMPTE

Par François PILLET le 28/03/2018
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617 Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, ... Lire la suite >
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