Dernières publications des avocats

Marchés privés - norme NF P 03-001 - détachement, travail illégal

Par Albert CASTON le 02/03/2018

Marchés privés - norme NF P 03-001 - détachement, travail illégalEtude Canton, LE MONITEUR, 23 février 2018, p. 96. Lire la suite >

Impression 3D - Polyuréthane et béton pour des murs de haute précision

Par Albert CASTON le 02/03/2018

Impression 3D - Polyuréthane et béton pour des murs de haute précisionArticle LE MONITEUR, 23 février 2018, p. 88. Lire la suite >

les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ne sont pas nécessairement des donations.

Par Michael HIRIDJEE le 02/03/2018

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ne sont pas nécessairement des donations (Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2017, n° 16-26395) C’est un sujet assez récurrent : un héritier soutient que ses parents ont versé des sommes à son frère ou à sa sœur, pendant plusieurs ... Lire la suite >

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation

Par Valérie CUNHA le 02/03/2018

Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable. Un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. Par la suite, ce ... Lire la suite >

Droit pénal de l'urbanisme : l'adjoint au maire ayant reçu délégation peut-il formuler les observations prescrites par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme pour la remise en état des lieux ou la démolition ?

Par Giany ABBE le 02/03/2018

Oui...comme l'a récemment rappelé l'administration (réponse du Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question n°80687 de Mme Zimmermann, JOAN du 4 avril 2017 p. 2779) . L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose que : « En cas de condamnation ... Lire la suite >

Un hôpital public peut-il refuser de recruter par mutation une infirmière enceinte au motif qu’il doit supporter le coût de son congé de maternité ?

Par André ICARD le 02/03/2018

NON : comme l'infirmière titulaire était en disponibilité, le centre hospitalier lui avait proposé de la recruter en contrat à durée déterminée (CDD), puis de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s'engageant, en ... Lire la suite >

Contentieux de l'Urbanisme : motivation de la décision annulant partiellement une autorisation d'urbanisme

Par Giany ABBE le 02/03/2018

CE, 16 octobre 2017, M. B. et autres, n°398902 : L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme prévoit que : "Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, ... Lire la suite >

GPA et adoption de l’enfant par l’époux de son père

Par François PILLET le 02/03/2018

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père La Cour tire les conséquences : - de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Ce texte a pour effet de permettre, par ... Lire la suite >