
Urbanisme : conditions du retrait d’un permis de construire provisoire
Par Giany ABBE le 28/02/2018
CE, 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211 Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre provisoirement les effets d’une décision refusant un permis de construire et ordonner le réexamen de la demande. Le permis de construire qui ... Lire la suite >