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On n'empiète pas chez son voisin!

On n'empiète pas chez son voisin!

Par Elodie MARQUER le 28/02/2018
Par un arrêt du 21 décembre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds », ceci sans avoir à justifier d’un préjudice et même si ... Lire la suite >
Le préjudice individuel d’un associé

Le préjudice individuel d’un associé

Par Pauline BARANDE le 27/02/2018
Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre commerciale de la Cour de cassation. Deux associés ... Lire la suite >
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