
L'attribution préférentielle instituée au profit d'un époux en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens est définitive
Par Valérie CUNHA le 27/02/2018
Un jugement prononce un divorce et homologue la convention réglant ses conséquences, laquelle prévoit qu'il n'y a pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, bien commun des époux, doit être attribué au mari. L’épouse assigne ce ... Lire la suite >