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le contentieux des honoraires de l'avocat

le contentieux des honoraires de l'avocat

Par Arnaud TRIBHOU le 27/02/2018 - 1 commentaire
Il faut en effet savoir qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») : « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques ... Lire la suite >
Devoir de secours et procédure d’appel

Devoir de secours et procédure d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE le 27/02/2018 - 1 commentaire
Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d’appel ... Lire la suite >
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