En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables,
Par Albert CASTON le 16/02/2018
Concl. Lemesle, SJ G 2018, p. 705 Note Leveneur-Azémar, SJ G 2018, p. 707. Note D. Mazeaud, D. 2018, p. 537. Note Houtcieff, GP 2018, n°14, p. 25. En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables,Arrêt n° 181 du 7 février 2018 (16-20.352) - Cour de ... Lire la suite >