Saisie immobilière: simplification de la procédure?
Cass. Cov. 2ème, 23 oct. 2008 renvoi de l'audience d'orientation, délai supplémentaire au saisi pour former des contestations (oui). Les faits, la procédure: chronique de la crise ordinaire... Les époux Y ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière. A l'audience d'orientation, les défendeurs ont demandé une remise afin de pouvoir ... Lire la suite >