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Addiction et jeux en ligne existe - t -il des drogues "légales" au regard du droit communautaire?

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. 20 juillet 2011. Arrêt n° 4329. Pourvoi n° 10-85.572. Inédite. Illégalité des dispositions nationales monopolistiques en matière de jeu - Droit communautaire - Liberté - Nullité des mises en examen- Non - Dispositif français proportionnel et adapté - Rejet. M. Johan X..., directeur général de la société ... Lire la suite >
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Précision sur la réception tacite

La réception est l'acte juridique unilatéral par lequel, le maître d'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserves l'ouvrage. La réception peut être expresse judiciaire ou tacite. Concernant cette dernière il faut néanmoins que le comportement du maître d'ouvrage traduise de manière non équivoque d'accepter l'ouvrage. Il appartient au ... Lire la suite >
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Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois ... Lire la suite >
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Avoir un enfant durant le divorce

Sujet peu traité et pourtant si courant... Il n'est pas rare en effet que durant la procédure de divorce, qui peut prendre plusieurs années, l'un des époux devienne à nouveau parent. La naissance d'un enfant a diverses conséquences: l'enfant devient héritier réservataire de ses parents, au même titre que les enfants issus de l'union en cours de ... Lire la suite >
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De l'origine du conflit judiciaire lors d'une séparation

Lorsqu'une séparation se passe mal, il est souvent très difficile de faire admettre à la justice que l'un des conjoints (ou des parents) est seul à l'origine du conflit. Certes le plus souvent, le conflit est le fait des deux ex-conjoints. Mais il arrive, assez fréquemment, que la rupture de la relation fasse apparaitre chez l'un d'entre eux une ... Lire la suite >
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Soins d'urgence aux victimes de maladies graves incompatibles avec le délai d'envoi de 2 jours de l'arrêt-maladie

L'Article D613-23 du Code de la sécurité Sociale est à réformer au plus vite pour les pathologies les plus graves. A défaut, il constitue souvent une double sanction. Cet article prévoit en effet que : "En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au service médical de la caisse de base du régime social des indépendants ... Lire la suite >
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