Addiction et jeux en ligne existe - t -il des drogues "légales" au regard du droit communautaire?
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. 20 juillet 2011. Arrêt n° 4329. Pourvoi n° 10-85.572. Inédite. Illégalité des dispositions nationales monopolistiques en matière de jeu - Droit communautaire - Liberté - Nullité des mises en examen- Non - Dispositif français proportionnel et adapté - Rejet. M. Johan X..., directeur général de la société ... Lire la suite >