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Fonctionnaires: le juge de la retraite additionnelle

Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires. Cet article prévoit ... Lire la suite >
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Fonctionnaires: le juge de la mutation d'office

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à ... Lire la suite >
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Fixation de l'indemnité d'ocuppation d'un bien commun

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, un notaire a été désigné aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a ... Lire la suite >
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Travaux publics : le délai de deux mois est-il applicable en cas de contestation d'un titre exécutoire subséquent ?

OUI : bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux ... Lire la suite >
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