Dernières publications des avocats

Fonctionnaire : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Précisions sur le régime d'autorisation des antennes relais

Par Benoît COUSSY

Dans un arrêt du 20 juin 2012 n° 344646, le Conseil d'Etat a affirmé que, dès qu'elles forment un ensemble fonctionnel indissociable, les antennes-relais et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement doivent être appréhendées de façon globale pour déterminer l'autorisation requise. En l'espèce, la déclaration préalable ... Lire la suite >

L'objectif de non diversification des sources d'énergies affirmé par le Gouvernement

Par Benoît COUSSY

Par une lettre de mission datée du 17 juillet 2012, la ministre de l'écologie, Delphine Batho, et le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, ont demandé au Conseil général de l'Economie de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de produire un ... Lire la suite >

Le temps partiel peut-il être un critère d'ordre de licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement économique, il existe des règles destiné à permettre à l'employeur de désigner le salarié susceptible d'être en priorité concerné par la mesure de congédiement. Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans ... Lire la suite >

Marché public: une interruption des travaux de plus d'un an oblige- t- elle à la résiliation du marché ?

Par André ICARD

OUI : l'ajournement des travaux pendant plus d'un an fait obligation à l'administration de prononcer la résiliation du marché public, sauf si l'entrepreneur titulaire du marché, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an, n'a pas dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. Aux termes de ... Lire la suite >

Bail d'habitaion: incendie

Par Raymond AUTEVILLE

Un incendie est survenu dans un appartement donné à bail. L'assureur du bailleur initial a indemnisé le sinistre et s'est retourné contre le sous-locataire et son assureur. Le sous-locataire et son assureur ont résisté au motif qu'ils étaient sans lien de droit avec le bailleur initial et que l'article 1733 du code civil; qui établit une présomption ... Lire la suite >

Refus d'octroi d'un permis de construire dans une commune littorale

Par Catherine TAURAND

L'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, qui s'applique à l'ensemble du territoire des communes littorales, prévoit que: « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». C'est ainsi pôur lutter contre le « mitage » que ... Lire la suite >

Traitements et salaires: suppression de l'exonération des heures supplémentaires

Par Catherine TAURAND

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées. L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012. Catherine Taurand Avocat droit ... Lire la suite >