
L'état de santé : la carte de séjour "vie privée et familiale" suite
Par Amadou TALL
Référé-suspension, carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 1er octobre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2007 par ... Lire la suite >