Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert est-il fautif si l'arrière de sa remorque est passé au rouge ?

NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Dans une réponse du ... Lire la suite >
Photo de profil

L'exécution d'un contrat nul

La Cour de Cassation a eu à trancher un problème de droit très intéressant Le signataire d'une reconnaissance de dette nulle, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'honorer ses engagements. Il a donc commencé à rembourser sa dette, puis s'est ravisé, et a sollicité en défense la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond ont jugé ... Lire la suite >
Photo de profil

Concessions hydroélectriques : arrêté autorisant SNCF Energie à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente

Par arrêté en date du 25 juin 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie autorise la société SNCF Energie, filiale de la compagnie ferroviaire, à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cette autorisation intervient dans le contexte ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents