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DEFISCALISATION : DEVOIR D'INFORMATION

Il arrive souvent, que les entreprises mettent en avant, les avantages de la défiscalisation, pour inciter les acquéreurs à acheter leurs prestations. Il n'est pas rare, que de bonne ou de mauvaise foi, l'avantage présenté, soit au-dessus de celui réellement accordé par l'Etat. Dans un espace, l'entreprise avait présenté à l'acquéreur, un avantage ... Lire la suite >
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Eoliennes : conditions générales de rachat d'électricité

Un contrat de rachat d'électricité produite par des éoliennes est régi par l'arrêté du 17 novembre 2008. La durée d'un contrat de rachat d'électricité pour une éolienne on-shore est de 15 ans. La durée d'un contrat de rachat d'électricité pour une éolienne off-shore est de 20 ans. Modèle de contrat de rachat d'électricité (conditions ... Lire la suite >
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