Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?
Par André ICARD
NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Des conclusions indemnitaires présentées devant le juge administratif doivent, pour être recevables, être assorties de l'indication du terrain sur le fondement duquel ... Lire la suite >