Dernières publications des avocats

L'appel du jugement d'orientation - la suite

Sur le site appel-avocat.com, dans un article précédent en date du 29 mars 2012, j’évoquais la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’appel du jugement d’orientation. Aux termes d’un arrêt en date du 22 février 2012, la Cour de cassation sanctionnait par la perte du droit de relever ... Lire la suite >

Marché public : les participants à une CAO par visioconférence seraient-ils réputés présents pour le calcul du quorum?

Par André ICARD

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum (Présence obligatoire de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative). ... Lire la suite >

Cour de Cassation et Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Impossible de ne pas penser à Monsieur Alex Mensah qui m'a donné le goût du droit dès l'enfance alors qu'il était Greffier en Chef à la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire. Le 23 mars, à la Cour de cassation, à l'occasion de la conférence de l'AHJUCAF ayant pour thème « l'exécution des décisions de justice dans l'espace francophone », ... Lire la suite >

Portalis!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Un magnifique portrait sur le site de la Chancellerie! "Guidé par un respect intransigeant de la vérité, Portalis débute sa carrière d'avocat à l'âge de 19 ans. Il se fait très tôt remarquer par la simplicité et la clarté de son éloquence, en rupture complète avec l'emphase qui était alors de mise." A dire que l'esprit des Lois reviendrait après ... Lire la suite >

Marchés Publics: mise en régie aux frais et risques du titulaire du Marché

Par Catherine TAURAND

Dans un très intéressant jugement du 4 avril 2012 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles la mise en régie aux frais et risques de l'entrepreneur peut être effectuée et les conséquences onéreuses qui en ont résulté mises à sa charge. Dans cette affaire, la date de réception des travaux a ... Lire la suite >

Suspension partielle du décret relatif à l'affichage publicitaire par le Conseil d'Etat

Par Benoît COUSSY

Par une ordonnance du 8 juin 2012, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu l'exécution des dispositions du Code de l'environnement issues du décret du 30 janvier 2012 sur l'affichage publicitaire. Ce décret avait été fortement critiqué par les associations de protection de l'environnement et aurait autorisé, à compter du 1er juillet 2012, ... Lire la suite >

Le cas de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur, ou lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation. Dans ce cas, le salarié à droit non seulement au paiement desdites heures, mais aussi à la majoration due en fonction du nombre d'heures ... Lire la suite >

Report par l'employeur du congé paternité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le congé de paternité qui est légalement de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples) bénéficie au père après la naissance de son enfant quelle que soit son ancienneté et sa situation de famille. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de ... Lire la suite >