Vices connus non réservés à la réception: vices acceptés
Un maître d'ouvrage a confié à une société la construction de sa maison individuelle, par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Après la réception, le voisina assigné le maître d'ouvrage, pour empiètement d'un mur de clôture. La démolition du mur ayant été ordonnée, le maître d'ouvrage a assigné la société de construction ... Lire la suite >
